Lorsqu’un commerçant consent à offrir un délai de paiement, il effectue une action liée au crédit de consommation. Sauf pour certaines situations exceptionnelles, le client a le pouvoir de se rétracter face à l’offre qui lui est proposée ; mais doit le faire dans une période de 14 jours.
Le principe du délai de paiement
Selon un avis récent décidé par la Cour de Cassation, un vendeur accordant un règlement échelonné des biens qu’il propose est dans l’obligation de respecter les règlementations stipulées pour les crédits consommation. Cette décision fait suite au cas d’un viticulteur réclamant les mensualités dues par un client insatisfait.
Le vin d’une valeur de 1300 € achetés au Salon de l’Agriculture avait laissé le client déçu de son acquisition, tandis que le viticulteur exigeait le règlement échelonné sur six mensualités, sans pour autant que les formalités liées au crédit de consommation ne soient observées. La Cour de Cassation donne alors tort au viticulteur et justifie l’assimilation de l’achat au crédit de consommation.
En effet, les opérations incluant des facilités de paiement semblables à un découvert, un prêt ou un crédit sont considérés par la loi comme étant affiliées au crédit consommation. De ce fait, les lois protégeant les consommateurs sont appliquées. Cela ne concerne toutefois pas les opérations incluant des sommes de moins de 200 €, celles effectuées sur une très courte période, et celles n’entrainant aucune dépense supplémentaire.
L’utilité de l’offre de crédit
Cette assimilation au crédit à la consommation incluse donc que les commerçants sont dans l’obligation d’établir une offre de crédit qu’ils remettront aux clients afin que ceux-ci puissent reconsidérer cette offre. Le document doit attester de l’ampleur et des conditions de l’engagement proposé par le commerçant.
Il reviendra par la suite à ce dernier de vérifier la solvabilité de ce consommateur potentiel et de lui faire parvenir une offre de contrat accompagné d’un formulaire de rétractation détachable. Si l’offre de contrat est acceptée par le client, le commerçant devra lui remettre un document comprenant la somme des montants exigibles, les remboursements déjà effectués, ainsi que le nombre de mensualités à honorer.
La Cour de Cassation impose le respect de ces démarches à toutes formalités de vente, que la signature du client soit apposée à la suite de démarches ou sur un stand lors d’une foire.
Le crédit à la consommation étant régi par des règlementations strictes, la protection du client est une priorité qui doit désormais être prise en compte par les commerçants.
