Selon la législation française, toute personne qui contracte un crédit à la consommation est protégée d’un point de vue juridique. Certaines conditions simples sont à remplir. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la protection juridique liée à un crédit à la consommation.
Les conditions pour être protégé par la loi
Le contractant d’un crédit à la consommation a des devoirs, dont le principal est de s’engager à rembourser le capital emprunté, mais il a aussi des droits pour être protégé par la loi. Afin qu’il en soit ainsi, le contractant, selon le code de la consommation, doit emprunter une somme inférieure à 75 000 euros, et, la durée de remboursement doit être supérieure à 3 mois (ou 90 jours). Cette loi est nommée Scrivener, du nom de son « créateur ».
Attention toutefois car cette protection juridique différera selon qu’il s’agisse d’un crédit affecté (à une dépense précise) ou s’il est non affecté (comme un crédit revolving par exemple). Il est important de noter qu’au-delà d’un emprunt de 75 000 euros, le consommateur n’est plus protégé.
La loi Scrivener passée au crible
Cette protection juridique est rendue possible grâce à plusieurs paramètres.
En effet, l’organisme qui prête l’argent doit de son côté s’assurer avant la signature du contrat que le contractant est solvable. Il peut pour cela consulter le fichier FCIP ou vous demander de réaliser une déclaration sur l’honneur relative à vos revenus.
De même, l’offre signée par le contractant doit comporter des éléments clés comme le montant emprunté, le taux d’intérêt ou encore la durée de remboursement.
Le contractant dispose d’un délai de 15 jours lui permettant de bien prendre conscience du montant à rembourser. Pendant cette quinzaine, il pourra librement se rétracter, ce qui est une protection fondamentale de la loi Scrivener.
Crédit affecté versus Crédit non affecté
Comme souligné plus haut, les termes relatifs à la protection du contractant sont différents selon que le crédit soit affecté ou non.
S’il est affecté, le contrat doit être en relation avec l’achat d’un bien précis. Aussi, aucun paiement n’est exigible avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours. De plus, si l’achat n’a pas lieu ou si une non-conformité est détectée lors de la livraison (ex : une voiture ou une télévision), la loi impose que ledit crédit soit annulé.
S’il est non affecté, le contrat de prêt n’est pas relatif à un achat précis. A ce titre, même en cas de non-conformité, le crédit devra être remboursé dans son intégralité (impossibilité de l’annuler). La protection est toutefois active concernant le début des remboursements (fin du délai de rétractation).
