Catégorisé comme étant un crédit de consommation, le crédit auto est soumis aux mêmes conditions que ce dernier. Les règles appliquées concernant le statut juridique des emprunteurs et pour la protection client constituent les bases de la règlementation de ce crédit. Voici comment.
Application de la loi Scrivener
Le crédit consommation est soumis à la loi Scrivener, adoptée le 10 janvier 1970. Cette loi, réformée début 2010, connait une application exhaustive depuis le mois de mai 2011, et a pour but de protéger les personnes ayant contracté un prêt inférieur à 75.000€ sur une durée minimale de 3 mois.
Avant de procéder à la signature du contrat, l’organisme financier est dans le devoir de remettre une offre préalable de prêt. Ce document doit faire mention de la date, de l’identité du contractant et de l’organisme, de la nature du bien à financer, de la caution, de la somme du crédit, mais aussi de la nature du contra, de ses modalités et de son objet. Cette offre préalable de prêt permet au futur contractant de bénéficier d’un délai de réflexion s’étalant sur un minimum de 15 jours. La règlementation prévoit également un délai de rétractation de 14 jours incluse dans l’offre préalable de crédit.
La loi Neiertz, complément de la loi Scrivener
Établie en 1991, la loi Neiertz régente la loi de surendettement, et constitue un complément à la loi Scrivener. Cette loi impose à l’emprunteur de garder un exemplaire de l’offre préalable de crédit et de se soumettre aux taux de référence apposés par la Banque de France. Dans l’hypothèse où le contractant n’est pas en mesure d’honorer ses engagements, la loi prévoit la possibilité de trouver un accord à l’amiable entre le particulier et l’organisme financier. Cet accord est généralement décidé par la Commission de Surendettement, et il est stipulé par la loi qu’une personne surendettée a la possibilité de ne pas payer les compensations liées à l’acquittement anticipé. Toutefois, un contractant ayant eu recours à la Commission de Surendettement n’a plus accès au rachat de crédit.
Les emprunteurs en difficulté sont répertoriés dans le Fichier National des Incidents de Crédit aux particuliers ou FICP, ce qui permet aux organismes créditeurs de les connaitre.
