La signature d’un contrat de réservation pour l’acquisition d’un bien immobilier offre à l’acheteur un temps limité pour trouver et souscrire un prêt. Dans le cas où il ne trouve pas un prêt durant le délai imposé par le contrat, il peut annuler l’achat.
Dans ce cas, aucune pénalité ne lui est applicable. Le problème avec cette clause c’est que nombreux sont ceux qui en profitent pour ne chercher un prêt qu’au dernier moment. Par contre, au niveau de la justice, cette technique n’est pas très appréciée.
Quelles sont les motivations des demandes de prêt au dernier moment ?
Plusieurs raisons peuvent motiver les acheteurs à ne pas chercher un prêt immobilier qu’à la veille du dernier jour du préavis. Mais, en général, après mure réflexion, ils ne sont pas convaincus de leur motivation pour acquérir un bien immobilier. L’inconvénient c’est qu’en cas de rétraction au contrat de compromis d’achat, le vendeur a le droit de retenir une partie du dépôt initial qui a constitué un gage de la vente future.
En outre, les acheteurs préfèrent aussi chercher un prêt immobilier le plus tardivement possible pour être sûrs de ne pas l’obtenir dans les délais imposés par le contrat d’achat. Dans ce cas, ils n’auront pas à acquérir un bien immobilier et sans avoir à faire face à des pénalités.
Quel est l’avis de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation dénonce cette technique. Dans la majorité des cas, elle impose à l’acheteur d’indemniser le vendeur. D’un point de vue pratique, cette technique est désavantageuse pour le vendeur. En effet, le concours d’un délai d’attente fait perdre de l’argent au vendeur, car ensuite il doit chercher de nouveaux acquéreurs.
En 2012, la cour d’appel avait rejeté la demande de dédommagement du vendeur tandis que la Cour de cassation a cassé cette décision. Pour cette juridiction, il se peut que l’acheteur ait volontairement voulu obtenir un crédit au dernier moment pour préjudicier le vendeur. Si cela est prouvé alors, la Cour de cassation impose à l’acheteur à payer un dommage au vendeur si la faute est prouvée.
Comment se protéger ?
Puisque les vendeurs sont généralement perdants dans le domaine qu’il est important de rajouter certaines clauses pour protéger leurs intérêts. Il en est ainsi de la clause qui exige l’acheteur de déposer une demande de prêt dans les 115 jours qui suivent la signature du contrat.
