LOA, mini-crédits et paiements fractionnés : les règles vont bientôt changer en France
Le marché du crédit à la consommation en France s’apprête à connaître une série de réformes significatives. Selon un article publié par Empruntis, le gouvernement français prévoit de renforcer les règles encadrant certains types de crédits, notamment les LOA (Locations avec Option d’Achat), les mini-crédits et les paiements fractionnés. Ces changements découlent de la transposition de la directive européenne 2023/2225, visant à moderniser et harmoniser la législation sur le crédit à la consommation au sein de l’Union européenne.
Contexte : pourquoi réformer le crédit à la consommation ?
La directive européenne 2023/2225 remplace la directive 2008/48/CE, qui réglementait jusqu’alors le crédit à la consommation. Si cette dernière a été fondatrice, elle n’a pas toujours suivi l’évolution rapide du marché, notamment avec la digitalisation des services financiers et l’apparition de nouveaux types de crédits, comme les mini-crédits ou le paiement fractionné.
Les autorités européennes ont donc jugé nécessaire de renforcer la protection des consommateurs, en imposant des exigences plus strictes aux prêteurs. L’objectif est double : limiter le surendettement et garantir une transparence maximale sur les conditions de financement.
Quelles sont les principales mesures annoncées ?
1. Une fiche d’information pré-contractuelle obligatoire
Désormais, tout emprunteur devra recevoir une fiche détaillant toutes les conditions de son crédit avant la signature du contrat. Cette fiche comprendra :
- Le montant total du crédit et le coût total du financement.
- Le taux annuel effectif global (TAEG).
- Les modalités de remboursement, y compris les frais éventuels en cas de retard.
Cette mesure vise à éviter les surprises pour les consommateurs et à permettre une comparaison claire entre différentes offres de crédit.
2. Un délai de rétractation renforcé
Les consommateurs disposeront d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter après la signature du contrat. Cette période de réflexion permettra aux emprunteurs de revenir sur leur décision sans pénalité, un point particulièrement important pour les crédits à la consommation à distance ou sous forme de mini-crédit instantané.
3. La possibilité de remboursement anticipé
Un autre changement clé concerne le remboursement anticipé. Les emprunteurs pourront désormais rembourser tout ou partie de leur crédit avant l’échéance, avec des conditions strictement encadrées. Cela leur donne plus de flexibilité pour gérer leurs finances et éviter de payer des intérêts inutilement.
4. Vérification de la solvabilité obligatoire
Les établissements financiers devront effectuer une vérification approfondie de la solvabilité des emprunteurs. Cela inclut la consultation du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) tenu par la Banque de France. Cette obligation vise à limiter le risque de surendettement et à assurer que le crédit est adapté à la situation financière réelle de chaque client.
Quels crédits sont concernés ?
Ces nouvelles règles ne concernent pas tous les types de crédits de manière uniforme. Elles ciblent particulièrement :
- Les LOA (Location avec Option d’Achat) : souvent utilisées pour l’achat de véhicules, ces formules combinent location et option d’achat.
- Les mini-crédits : crédits à court terme, souvent très rapides à obtenir, mais avec des taux parfois élevés.
- Le paiement fractionné : très utilisé pour les achats en ligne, notamment par les jeunes consommateurs et sur les plateformes e-commerce.
Quand ces règles entreront-elles en vigueur ?
L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue pour le 20 novembre 2026. D’ici là, les acteurs du secteur financier devront adapter leurs procédures pour être en conformité avec la nouvelle réglementation. Cela implique notamment :
- La mise à jour des contrats et des fiches d’information pré-contractuelles.
- La formation des conseillers bancaires et des équipes de vente.
- L’adaptation des systèmes informatiques pour intégrer les nouvelles obligations de vérification de solvabilité.
Les objectifs derrière ces réformes
Ces réformes visent avant tout à :
- Renforcer la protection des consommateurs : en offrant plus de transparence et de flexibilité, les emprunteurs pourront prendre des décisions plus éclairées.
- Limiter le surendettement : la vérification de la solvabilité et l’encadrement des mini-crédits devraient réduire les situations de dette excessive.
- Moderniser le marché du crédit : en intégrant les nouvelles pratiques numériques et les types de crédits récents, la directive européenne vise un cadre juridique plus cohérent et adapté à l’ère digitale.
Les impacts pour les consommateurs et les prêteurs
Pour les consommateurs, ces mesures se traduisent par :
- Une meilleure visibilité sur le coût réel des crédits.
- Une plus grande liberté pour annuler ou rembourser un crédit.
- Moins de risque d’endettement excessif.
Pour les prêteurs, il s’agira :
- De revoir leurs pratiques commerciales et leurs contrats.
- D’adopter des systèmes plus robustes de vérification de la solvabilité.
- De garantir une transparence totale pour éviter des sanctions légales.
Conclusion
Ces changements représentent un tournant majeur pour le crédit à la consommation en France. Les consommateurs bénéficieront d’un cadre plus sécurisé et transparent, tandis que les prêteurs devront se conformer à des normes plus strictes. Cette réforme traduit une volonté de moderniser le marché, tout en protégeant les emprunteurs face à des pratiques financières parfois risquées.
