Le terme copropriété signifie l’organisation d’un immeuble bâti ou bien d’un groupe d’immeubles dont la possession se répartit entre un certain nombre de personnes allant par lot et contenant chacun une partie individuelle ainsi qu’une quote-part des parties communes.
Pour simplifier les démarches administratives afin de faciliter les prêts bancaires pour les syndicats copropriétaires, la loi Warsmann a été instaurée depuis de 22 mars 2012. Un décret effectif depuis le 11 mars 2013 fixe les règles d’un emprunt collectif.
Les travaux qui peuvent être financés par un emprunt collectif
En effet, le décret du 11 mars autorise les syndicats de copropriétés à souscrire à des emprunts collectifs quand cela est nécessaire. En effet, pour assurer le financement des travaux à faire dans les parties communes ou tout simplement dans les parties individuelles de bien partagé ou encore pour faire un achat de bien commun ou encore pour le financement de subventions publiques.
Une assemblée générale de tous les copropriétaires doit se faire ainsi qu’un vote pour mettre au point la décision de faire un emprunt collectif. Le résultat du vote doit être unanime pour que le prêt puisse se faire sans aucun souci.
Pour le cas d’un tel projet ; un cautionnement solidaire doit garantir le syndicat des copropriétaires. Une institution d’assurance devra ainsi fournir un engagement écrit pour attester de cela, et celle-ci devra être spécialisée dans le domaine.
La valeur du prêt octroyée devra être moins importante que la somme des quoteparts des copropriétaires qui souhaitent s’engager dans ce prêt. Ainsi, chacun des propriétaires devra formuler le montant exact qu’il souhaite emprunter à l’institution financière sollicitée.
Dans le cas où l’un des copropriétaires choisirait de ventre sa part au sein du bien commun, il est stipulé dans le décret du 11 mars 2013 que l’ancien propriétaire aura pour obligation d’envoyer au syndicat une note où il sera question de la transaction. En effet, il devra y être question de l’accord passé avec le prêteur ainsi que de la caution et du nouvel acquéreur du lot pour les échéances qui restent à rembourser et qui étaient à la charge de l’ancien propriétaire et qui doivent ensuite être pris en charge par le nouveau propriétaire.
