Racheter la part d’un bien à un autre héritier ou au conjoint nécessite le paiement d’une soulte. Payer ce dû permet de conserver entièrement le bien sans le partager.
Qu’est-ce que la soulte ?
Il s’agit d’une somme d’argent qui permet au propriétaire d’un bien de l’acquérir entièrement. Cette somme d’argent est remise lorsque les biens sont partagés. Il peut donc prouver son utilité dans une succession ou lors d’un divorce. Son rôle est de permettre de restituer un équilibre entre le propriétaire qui souhaite posséder le bien, et celui qui le cède. Généralement, la soulte est utilisée pour définir la propriété d’un bien immobilier.
Lors d’un divorce
Dans le cas d’un divorce, la soulte est une somme d’argent versée au conjoint dans le but de lui racheter un bien qui a été communément acquis. Lorsque le rachat a été effectué, le payeur de la soulte devient unique propriétaire du bien immobilier.
Pour une succession
La soulte peut également servir au rachat d’un bien immobilier lors d’une succession. La totalité du bien reviendra alors au payeur.
Financer une soulte
Il existe certains moyens de financer une soulte. Il est par exemple possible de souscrire à un crédit soulte auprès d’un établissement financier. Ce type de crédit s’obtient par le biais d’un crédit immobilier. Elle est donc régie par la loi Scrivener 2, qui protège les emprunteurs.
Le versement de la somme au conjoint ou aux autres héritiers est effectué dès que le crédit soulte est accordé. Il suffit en effet que l’acte de prêt soit signé par un notaire pour que la somme puisse être reversée, permettant une pleine acquisition du droit de propriété.
En général, le montant de la soulte équivaut à la somme de sa valeur, ajoutée au capital restant dû. Selon les établissements financiers, certains éléments peuvent être insérés dans le crédit soulte. Il s’agit notamment des frais de garantie, des frais de notaire, des frais compensatoires. Peuvent également être inclus la prestation compensatoire, le coût d’éventuels travaux à effectuer dans le bien immobilier, et la reprise d’un prêt de nature immobilière. Le total de ces différents frais intégrer a pour limite la valeur du bien immobilier à racheter.
